Apple, toujours investie dans son bras de fer avec l’Union européenne, vient d’annoncer une série de mesures pour « soulager » les développeurs européens. Plusieurs décisions vont clairement dans le sens des demandes de la Commission. Apple impose toutefois des conditions tarifaires strictes, prélevant sa dime sur toutes les actions.
Depuis plusieurs années, de nombreux éditeurs sont en guerre avec Apple pour sa politique des liens externes dans les applications. C’est une demande récurrente : autoriser les développeurs d’applications à insérer des liens quand ils peuvent mener vers des tarifs plus avantageux que ceux de l’App Store. Autre gros sujet de dissension, les fameux 30 % de commission sur toutes les ventes de la boutique, y compris les achats in-app.
Apple n’a pas caché son dédain face au DMA. Un vaste bras de fer a commencé entre l’entreprise et la Commission européenne, qui ne faiblit pas. C’est probablement à l’heure actuelle le plus gros test du règlement européen, face à un géant américain peu enclin aux concessions. Et ce ne sont pas les annonces d’hier soir qui vont détendre l’atmosphère.
Une vraie souplesse pour les liens externes…
Apple présente plusieurs modifications importantes. D’abord, les développeurs vont pouvoir communiquer comme ils le souhaitent sur toute offre d’achat et sur la destination de leur choix. Cette dernière « peut être une place de marché alternative, une autre application ou un site web ». L’accès peut se faire aussi bien en dehors de l’application que via une vue interne.
Ensuite, ils vont pouvoir communiquer et promouvoir des offres au sein même des applications. Par exemple, plutôt que de passer un achat in-app présent sur l’App Store, faire la promotion d’une alternative moins chère disponible ailleurs. Les développeurs auront la liberté de choisir les tarifs et la manière de les présenter. Des explications peuvent même être fournies sur la manière de souscrire à des offres situées en dehors de la boutique.
Libre choix également dans la manière de conduire la clientèle vers une page extérieur, via un lien actionnable qui peut être touché, cliqué ou scanné (code QR par exemple). Le nombre d’URL n’est plus limité et il n’est plus nécessaire de les inscrire dans le fichier Info.plist de l’application.
Enfin, les liens avec des paramètres, des directions ou des liens intermédiaires sont autorisés. À une exception près : ces liens ne doivent pas être utilisés pour renvoyer vers une publicité.
Dans l’ensemble, les développeurs peuvent donc faire à peu près ce qu’ils veulent. En particulier l’essentiel : orienter vers des offres moins chères et situées hors du Store. Ce qui avait signé à l’époque le début de la bataille entre Apple et Epic, largement perdue depuis par le studio.
… mais au prix fort
Apple semble donc avoir répondu à la Commission européenne et aux critiques formulées de longue date par Spotify et Epic. Ces deux dernières avaient cofondé la Coalition for App Fairness pour réclamer des conditions « justes » sur les boutiques d’applications, surtout celle d’Apple.
Les choses ne sont cependant pas aussi simples, car Apple a assorti ces modifications de conditions tarifaires spécifiques. Pour profiter de ces nouveautés, il n’est pas nécessaire d’accepter les nouvelles conditions européennes pour l’App Store, déjà détaillées dans un précédent article (et amplement critiquées). En revanche, selon que ces conditions sont acceptées ou pas, il va falloir payer plus ou moins.
Que prévoient-elles ? Essentiellement deux commissions. La première, nommée Initial Acquisition Fee, est de 5 %. Elle s’applique sur l’ensemble des ventes de biens et services numériques effectuées par un utilisateur sur n’importe quelle plateforme dans les 12 mois suivant l’installation initiale de l’application. Pour Apple, c’est « une manière de refléter la plus-value qu’apporte l'App Store en mettant en relation les développeurs et les clients dans l'Union européenne ».
La seconde commission vient « taxer » plus fortement les ventes de biens et services numériques. Il y a deux cas de figure. Si le développeur passe par les nouvelles conditions disponibles en Europe, la Store Services Fee est de 10 %, ou 5 % s’il fait partie du programme App Store Small Business (ASSB). La Core Technology Fee, qui a fait couler tant d’encre, s’applique alors aussi. Si le développeur reste sur les règles habituelles de l’App Store, la CTF disparait, mais la Store Services Fee est lors de 20 %, ou 7 % pour les inscrits à l’ASSB.
Et non seulement cette commission est plus élevée dans tous les cas, mais elle s’applique dans une fenêtre de 12 mois à compter de l’installation initiale... ou de toute réinstallation ou mise à jour. En d’autres termes, elle est permanente.
En attente de la Commission européenne
Il n’est pas certain que la Commission européenne apprécie ces nouveaux changements. Ce sont, dans les grandes lignes, ceux demandés. Mais les conditions financières sont telles qu’elle pourrait estimer l’ensemble bien trop onéreux et d’une trop grande complexité.
Il va falloir en effet que les développeurs s’arment de patience (et d’une bonne calculatrice) pour tracer leur chemin à travers ce fouillis. Au point de renoncer et d’appliquer les conditions standards ? Ce pourrait effectivement être l’effet recherché. Il est donc probable que la Commission européenne réagisse à ces annonces.
Sans surprise, les réactions d’Epic et Spotify sont très négatives. « Dans l'Union européenne, où la nouvelle loi DMA ouvre la concurrence entre les magasins d'applications, Apple poursuit sa mise en conformité malveillante en imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % sur les utilisateurs qui migrent vers des magasins concurrents et en surveillant le commerce sur ces magasins concurrents », fustige Tim Sweeney sur X, fondateur et CEO d’Epic.
« À première vue, en exigeant jusqu'à 25 % de frais pour une communication de base avec les utilisateurs, Apple ignore une fois de plus de manière flagrante les exigences fondamentales du DMA. La Commission européenne a clairement indiqué qu'il était inacceptable d'imposer des frais récurrents pour des éléments de base tels que la tarification et les liens. Nous demandons à la Commission d'accélérer son enquête, d'appliquer des amendes journalières et de faire respecter la loi sur les marchés numériques », a réagi pour sa part Spotify auprès de TechCrunch.
Commentaires (40)
#1
#2
#2.1
Et bienvenue dans l'équipe de Next, puisque c'était leur analyse que je demandais.
#2.2
#2.3
Comme ça doit être gratuit, elle ne peut pas imposer de condition faisant payer les développeurs d'appli.
#2.4
Le « gratuitement » c'est dans la première partie (avant le « et » de « et de conclure ») ; alors que le « utilisant ou non » c'est dans la deuxième partie (après le même « et » de « et de conclure »).
Je ne vois rien qui subordonne explicitement une partie à l'autre : le seul lien visible est la flemme du rédacteur qui n'a pas voulu récrire dans la deuxième partie tout le morceau à propos des « utilisateurs finaux » et qui se contente donc de dire « ces utilisateurs finaux ».
Donc la lecture serait qu'on a deux propositions indépendantes dans une seule phrase :
[1] « Le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, (...) »
[2] « Le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès »
Et donc l'alternative du « ou » est une liberté de choix qui est proposée sans dire à qui et sans interdire explicitement au « contrôleur d'accès » de décider lui-même d'un choix.
Perso je suis plutôt d'accord avec le CEO d'Epic qui y voit de la malveillance. Mais quand je lis ta citation alors ça ne m'a pas l'air d'être manifestement contraire au texte.
Historique des modifications :
Posté le 09/08/2024 à 20h20
Pfiou, j'ai la flemme de décortiquer et détricoter tout ça en détail.
Le « gratuitement » c'est dans la première partie (avant le « et » de « et de conclure ») ; alors que le « utilisant ou non » c'est dans la deuxième partie (après le même « et » de « et de conclure »).
Je ne vois rien qui subordonne explicitement une partie à l'autre : le seul lien visible est la flemme du rédacteur qui n'a pas voulu récrire dans la deuxième partie tout le morceau à propos des « utilisateurs finaux » et qui se contente donc de dire « ces *utilisateurs finaux ».
Donc la lecture serait qu'on a deux propositions indépendantes dans une seule phrase :
[1] « Le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, (...) »
[2] « Le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès »
Et donc l'alternative du « ou » est une liberté de choix qui est proposée sans dire à qui et sans interdire explicitement au « contrôleur d'accès » de décider lui-même d'un choix.
Perso je suis plutôt d'accord avec le CEO d'Epic qui y voit de la malveillance. Mais quand je lis ta citation alors ça ne m'a pas l'air d'être manifestement contraire au texte.
#2.5
Mais en fin de compte, on s'en fiche parce que le gratuitement est sur la première partie (communiquer et promouvoir) et qu'Apple applique une tarification spécifique si l'application communique ou promeut :
Et ça, ça me semble contraire à ma citation du DMA.
Mais ça me prend aussi la tête de lire ça. C'est pour cela que je préférerais que ça soit la rédaction qui réfléchisse sur ce sujet.
#2.7
Donc Apple fait payer ça.
Donc je n'achète pas Apple
#2.11
Apple va s'engouffrer dans toutes les failles, toutes les imprécisions, toutes les interprétations subjectives pour ralentir et faire trainer toute cette histoire, car tant que ça traine, le grand gagnant reste Apple.
#2.12
#2.16
#2.17
#2.18
Les entreprises qui jouent avec les limites de la loi ne le font pas forcément par volonté de nuire (ce qui n'exclue pas que cela reste une possibilité), mais plutôt comme un frein au changement ou pour des raisons purement financière (comme ici).
Après, que l'on soit d'accord ou pas avec Apple, pour eux, la fermeture de leur écosystème est une bienveillance car cela leur permet de contrôler et vérifier les applications. Pour ma part, je pense qu'il s'agit surtout d'un bullshit marketing et que le principal moteur est l'aspect financier. Je croirais à l'argument de sécurité le jour où ils décideront de baisser leur commission extravagante.
#2.19
Historique des modifications :
Posté le 12/08/2024 à 14h07
Pourtant le terme "malicious" indique bien la nuisance est volontaire. Et quand on se situe dans le flou juridique, c'est rarement par hasard.
#2.20
#2.21
#2.22
Pour moi, c'est insolent car les entreprises font tout pour respecter la loi tout en sachant que ce qu'elles font n'est pas dans l'esprit de la loi (d'où l'idée d'insolence).
Exemple criant : Amazon avec les frais de port. C'est plus gratuit (donc on respecte la loi), mais c'est tellement bas (0,01€) que c'est quasiment gratuit (esprit de la loi non respectée)
[edit]
Pour info, il a fallu que je fasse une recherche pour savoir dans quel contexte "santé insolente" pouvait être utilisé, tellement ça ne me sautait pas aux yeux.
Historique des modifications :
Posté le 12/08/2024 à 14h57
Ah j'ai pas du tout pensé à ça perso (enfin, je suppose que tu veux dire "santé insolente" comme les banques pendant la COVID par exemple, ou de certaines entreprises en période de forte inflation ?)
Pour moi, c'est insolent car les entreprises font tout pour respecter la loi tout en sachant que ce qu'elles font n'est pas dans l'esprit de la loi (d'où l'idée d'insolence).
Exemple criant : Amazon avec les frais de port. C'est plus gratuit (donc on respecte la loi), mais c'est tellement bas (0,01€) que c'est quasiment gratuit (esprit de la loi non respectée)
#2.23
Ce qui n’est pas forcément malveillant, par contre c’est certainement toujours perçu comme insolent pour le législateur…
Aussi je trouve que le nom anglophone est trompeur en ce sens
Merci @fdorin d’avoir défendu mon point de vu et compris mon intention ^w^
#2.6
Et au delà de ça, Apple doit jouer sur les interprétations laissées par les juristes de l'UE. Tant qu'une jurisprudence ne sera pas mise en place, l'interprétation sera la norme.
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 12h48
Je ne pense pas que ce soit de la flemme mais c'est au format "brève", c'est a prendre en compte.
#2.8
Non, ce n'est pas une brève : il y a un sous-titre. Les brèves n'en ont pas.
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 17h12
Non, ce n'est pas une brève : il y a un sous-titre. Les brèves n'en n'ont pas.
#2.9
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 19h50
La violence de la réponse… Si tu veux la réponse de la rédaction sans intervention de personne d’autre envoie-leur un mail ça
ira plus vite.
#2.10
Apple fait le maximum pour détourner le DMA. Il n'y a aucune raison que leur tentative soit conforme.
Les réponses de Tsinpen sont intéressantes elles, elles apportent au débat.
#2.13
Et si je suis ton raisonnement, Tsinpen fait donc partie de la rédaction 🤣
Tu as le droit ne pas être d’accord, c’est tout l’intérêt du forum. Mais ne pas être en accord avec quelqu’un ne justifie en aucun cas la réponse irrespectueuse qu’était la tienne.
#2.14
Sinon, ici, ce n'est pas le forum mais les commentaires.
#2.15
Allez à ton tour de faire amende honorable maintenant 🤷♂️
#3
#3.1
Je ne dis pas que je suis contre, bien au contraire. 30% du chiffre d’affaire européen d’Apple reversé à l’Europe me paraît juste.
Bien sûr, assorti d’une interdiction de vendre la même chose à un tarif inférieur ailleurs.
#3.2
#3.3
#4
#4.1
Les 12 travaux d'Astérix.
(et désolé pour la vidéo, mais je n'en ai pas trouvé sans cette pxxxxx de musique à la cxx qui a été rajoutée et qui gâche tout)
Historique des modifications :
Posté le 09/08/2024 à 14h38
Pour les personnes n'ayant pas la ref (et en réponse au sous-titre je suppose ^^).
Les 12 travaux d'Astérix.
(et désolé pour la vidéo, mais je n'en ai pas trouvé sans cette p de musique à la c qui a été rajoutée et qui gâche tout)
Posté le 09/08/2024 à 14h38
Pour les personnes n'ayant pas la ref (et en réponse au sous-titre je suppose ^^).
Les 12 travaux d'Astérix.
(et désolé pour la vidéo, mais je n'en ai pas trouvé sans cette p de musique à la c qui a été rajoutée et qui gâche tout)
#4.2
(La musique qui a été collée ici celle du générique du film "Austin Power 2, l'espion qui m'a baisé"... j'adore le film néanmoins).
.
Historique des modifications :
Posté le 10/08/2024 à 02h44
Bien vu !
#4.3
#5
"On va vous prendre des sous, parce que bon c'est l'App store qui est apporteur d'affaires"
"Ok, dans ce cas on va se passer de l'App Store car on trouver des clients sans vous"
"Ha ? Bon on a pas trop le choix que de vous laisser faire maintenant, mais on va prendre des sous aussi".
L'indécence jusqu'au bout. Ça finira comme ça devrait être quand le ton va se durcir, mais en attendant Apple continue de jouer le chrono pour engranger assez pour largement rentabiliser les amendes à venir.
#6
#6.1
#6.3
#6.2
Je n'ai rien vu dans ce sens mais j'ai peut-être raté quelque chose.
#6.4
#6.5
Pour Meta et les autres médias, Meta est attaquée à 2 titres :
1) le RGPD par rapport à l'absence de consentement libre. Noyb et CEPD (le regroupement des CNIL de l'UE) s'opposent tous les 2 à l'alternative paiement ou tracking (pour la CEPD, c'est une position générale qui ne cite pas META mais qui a été prise en pensant à elle
La différence entre META et d'autres médias peut aussi de situer sur ce tarif raisonnable, mais il faut avant tout que quelqu'un porte plainte contre eux sur ce sujet. Et ton "exactement la même chose" est probablement faux : ce n'est pas pareil de ne plus pouvoir avoir accès à son compte Facebook ou a une recette sur Marmiton si on ne veut ni payer ni être traqué)
2) le DMA : on revient à mon premier paragraphe.
Historique des modifications :
Posté le 12/08/2024 à 12h48
C'est une histoire de taille, de position dominante et d'abus de celle-ci en ce qui concerne le DMA : seuls les plus gros ont des limites pour qu'ils n'abusent pas de leur position. Le droit de la concurrence a toujours été comme cela dans tous les pays, c'est probablement parce que c'est une bonne idée.
). On verra où ça aboutira, mais il y aura probablement un positionnement par rapport au "tarif raisonnable" de la CJUE puisque c'est actuellement la seule position juridique sur ce sujet.
Pour Meta et les autres médias, Meta est attaquée à 2 titres :
1) le RGPD par rapport à l'absence de consentement libre. Noyb et CEPD (le regroupement des CNIL de l'UE) s'opposent tous les 2 à l'alternative paiement ou tracking (pour la CEPD, c'est une position générale qui ne cite pas META mais qui a été prise en pensant à elle
La différence entre META et d'autres médias peut aussi de situer sur ce tarif raisonnable, mais il faut avant tout que quelqu'un porte plainte contre eux sur ce sujet.
2) le DMA : on revient à mon premier paragraphe.